CONDITION GENERALES D’UTILISATION DE foot.mipise.com - SAS
(Y compris conditions particulières, relatives notamment aux conditions financières du service foot.mipise.com - SAS)
PRÉAMBULE
o Un PORTEUR DE PROJET souhaite promouvoir et développer son activité grâce à une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Il sollicite auprès d’internautes des CONTRIBUTIONS FINANCIERES sous forme de DONS. Pour ce faire :
LE PORTEUR DE PROJET fait appel à foot.mipise.com - SAS. Il se trouve que foot.mipise.com est en même temps le PORTEUR DE PROJET.
Un reçu fiscal sera délivré à chaque donateur.
Les internautes, personnes physiques ou morales participant au financement du PROJET sont appelés les CONTRIBUTEURS : DONATEURS (en cas d’une opération de dons)
• Les CONTRIBUTEURS reçoivent suivant des conditions fixées à l’avance des CONTREPARTIES relatives à leur engagement, sous forme matérielle ou financière.
o Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la plate forme foot.mipise.com - SAS support aux campagnes de FINANCE PARTICIPATIVE.
o foot.mipise.com est édité par la SAS National Football Museums. Capital social: 1000 € Adresse de la direction : 4 rue de la Brégeonnière - 44300 Nantes Tel. : 06 76 85 70 79
N° Registre du commerce de Nantes : 450810130
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATE FORME foot.mipise.com - SAS ET DANS CE CADRE, DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATE FORME foot.mipise.com - SAS RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE ACCESSIBLES SUR LE SITE A L’ADRESSE http://www.mipise.com.
AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE: https://www.lemonway.fr/c-g-u
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATE FORME foot.mipise.com SAS ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.
CHERS UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES !
L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, SE LES ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. IL PEUT OBTENIR CONTRE UNE ENVELOPPE TIMBRÉE À SON ADRESSE L’ENVOI D’UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE EXPRESSE AUPRÈS DE foot.mipise.com SAS. IL PEUT ÉGALEMENT EN DEMANDER L’ENVOI PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
DEFINITIONS Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme foot.mipise.com SAS, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :
COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET.
CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou financières.
CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION (un DON,).
CONTRIBUTION (ou DON ) : la CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET.
CROWDWIDGET: Interface originale destinée à être intégré sur un site internet. L’utilisation du CROWDWIDGET permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution présentée par foot.mipise.com SAS.
DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)
DONS (Cf. CONTRIBUTION)
ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.
ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET de la PLATE-FORME foot.mipise.com SAS.
ETABLISSEMENT DE PAIEMENT: LEMONWAY auquel foot.mipise.com SAS est adossé.
FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion.
MANAGER DE PROJET(S). Le MANAGER DE PROJET(S) est foot.mipise.com SAS.
OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.
PARTENAIRE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET par celui-ci rémunéré pour participer à une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plate forme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plate forme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.
COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.
COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET ou du BENEFICIAIRE : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT,, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.
COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PROJET(S) : compte du MANAGER DE PROJET(S) géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE PROJET(S) de percevoir le cas échéant des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.
PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.
PROJET : Le PROJET est tout projet, évènement, activité, produit, service, cause que le CLIENT de foot.mipise.com SAS souhaite financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :
• Son OBJET
• Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
• La durée de la COLLECTE
• Le mode de CONTRIBUTION possible (DON,)
• Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS
• Le caractère avec ou sans condition du versement des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET, fonction de l’atteinte des objectifs de la campagne.
PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions.
Le PROJET foot.mipise.com SAS est un projet pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et sans condition au BENEFICIAIRE et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les fonds collectés sont transférés tout au long la période de COLLECTE au PORTEUR DE PROJE de façon irrévocable. LE CONTRIBUTEUR reçoit un reçu fiscal.
RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les contreparties reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS.
SERVICE TECHNIQUE foot.mipise.com SAS : mise à disposition de la plateforme technique développée par MIPISE qui permet la création/gestion d’une campagne de finance participative sous forme d’une opération de DON- CONTREPARTIES. Le SERVICE TECHNIQUE de foot.mipise.com SAS consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et à la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de FINANCE PARTICIPATIVE.
UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE.
INSCRIPTION A LA PLATE FORME L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME (PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTENAIRE ou AFFILIE) doit fournir a minima:
o Un pseudo
o une adresse e-mail
Dès lors qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires sont requises à partir de différents seuils de versement de contributions (cf. CGU MIPISE).
Il est à noter que ces informations complémentaires sont requises pour le PORTEUR DE PROJET, PARTENAIRE ou AFFILIE au premier euro.
Un ESPACE UTILISATEUR (PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTENAIRE ou AFFILIE) est mis alors à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE de foot.mipise.com SAS dans lequel celui-ci pourra le cas échéant fournir des pièces justificatives de son identité.
ACCESSIBILITÉ DU SERVICE 3.1 L’accessibilité au SERVICE de la plate forme foot.mipise.com SAS à un PORTEUR DE PROJET s’effectue via la page d’accueil de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site. Une fois le formulaire rempli et validé, foot.mipise.com SAS adresse un email de confirmation la demande de l’Internaute.
3.2 Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent à foot.mipise.com SAS, pour la publication sur le site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS. Aux fins d'être accepté par foot.mipise.com SAS pour la promotion éventuelle sur son site, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout PROJET proposé : la description de celui-ci, le montant minimum que doivent atteindre les CONTRIBUTIONS pour que le PROJET soit considéré comme financé, la PERIODE DE COLLECTE ainsi que les CONTREPARTIES qu’il propose.
3.3 Les caractéristiques et paramètres du PROJET sont soumis à l’acceptation préalable de Foot.mipise.com - SAS sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du PROJET proposé. A titre d’exemple, Foot.mipise.com - SAS refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec. Une fois mis en ligne sur le Site, les PROJETS ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le PROJET.
3.4 Il appartient au PORTEUR DE PROJETS de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le PROJET sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du PROJET concerné. En particulier, les PORTEURS DE PROJET s'interdisent d'apporter les PROJETS en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Foot.mipise.com - SAS et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne. Ils s’obligent à respecter les obligations formulées à l’article 4.
9 Foot.mipise.com - SAS se réserve le droit de refuser l’inscription à tout PORTEUR DE PROJET qui ne remplirait pas notamment les obligations formulées à l’article 4 sans être tenu de motiver son refus. 3.10 L’accessibilité au SERVICE Foot.mipise.com - SAS par tout autre UTILISATEUR : CONTRIBUTEUR, AFFILIE ou PARTENAIRE d’une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE s’effectue via l’adresse du site de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site. L’adresse internet de la plate-forme peut-être soit de la forme : nom-plateforme.mipise.com, soit www.nom-plateforme.com.
3.11 Foot.mipise.com - SAS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice ( cf. ARTICLE 14).
3.12 Foot.mipise.com - SAS se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plate forme dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations visées au paragraphe 4 ci dessous, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
LES OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET 4.1. LE PORTEUR DE PROJET s’engage expressément
o à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
o à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
o à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consternaient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou %p de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
o à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
o à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
o à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
o à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
o à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
o à décharger Foot.mipise.com - SAS de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement des engagements qui précèdent.
- LE PORTEUR DE PROJET s’engage expressément o à ne pas utiliser la plate-forme pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
o à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
o à décharger Foot.mipise.com - SAS de toute responsabilité dans ce sens.
4.3. LE PORTEUR DE ROJET accepte expressément à ce que le service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux obligations ci-dessus.
4.4 LE PORTEUR DE PROJET accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Foot.mipise.com - SAS à des fins de promotion du PROJET. A ce titre, LE PORTEUR DE %p PROJET concède à Foot.mipise.com - SAS, le droit, notamment d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du PROJET; le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du PROJET; représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du PROJET.
OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT 5.1. S’agissant d’une personne physique, il convient de fournir :
o Ses nom et prénom
o Une adresse e-mail valide
o Sa date de naissance
o Son adresse postale
o Sa nationalité
o Son pays de résidence
5.2. S’agissant du représentant d’une personne morale, il convient de certifier en outre de détenir l’intégralité des droits nécessaires pour engager la personne morale et de fournir:
o La raison sociale de la personne morale
o Une adresse e-mail valide de la personne morale
o Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
5.3. L’UTILISATEUR déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.
REGLES d’UTILISATION DU SERVICE DU COMPTE DE PAIEMENT 6.1. Tant que L’UTILISATEUR ne se sera pas identifié conformément aux modalités prévues à l’article 5 ci dessus des Conditions Générales d’utilisation du service MIPISE, il ne pourra pas utiliser le service de paiement.
6.2 Sous réserve de la fourniture de ces informations, l’utilisateur personne physique pourra utiliser le service de paiement à concurrence de 250€ par montant unitaire, ou de 2500€ de cumul de paiement sur les 12 derniers mois.
Au delà de 500€ par montant unitaire, ou de 2500€ de cumul de paiement sur les 12 derniers mois, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT personne physique devra, nonobstant des demandes complémentaires éventuelles d’information, fournir :
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,
o un justificatif de domicile pour les citoyens français
o Si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement, un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.
6.2.1 S’agissant d’une personne morale :
o les statuts
o un extrait récent du registre de commerce,
o l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,
o la déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signée par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques.
o un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
o un relevé d’identité bancaire au nom de la société,
devront être fourni au premier euro
6.2.2 S’agissant d’une association:
o Les statuts
o Justificatif d’identité du Président de l’association
o Récépissé de déclaration de création.
devront être fourni au premier euro
A réception des documents et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants l’Emetteur pourra débloquer les limites applicables à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT %p
6.3. L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée ( le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.
7.VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION
7.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RÉCOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET.
7.2. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.
7.3. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMONWAY et d’utilisation de la monnaie électronique jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET .
7.4. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.
7.5. Les frais afférents LA PLATE FORME %p ne sont jamais à la charge du CONTRIBUTEUR.
7.6 Foot.mipise.com - SAS intervient pour la mise en œuvre technique de la solution de FINANCE PARTICIPATIVE. La gestion des contenus des comptes de paiement est assurée par LEMONWAY. La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par LEMONWAY.
ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT: Le CONTRIBUTEUR ne peut pas annuler sa contribution ; celle ci est transférée immédiatement sur le compte du BENEFICIAIRE
REMUNERATION DE Foot.mipise.com - SAS 9.1 Foot.mipise.com - SAS a la possibilité de recruter des AFFILIES qu’il pourra rémunérer ou non dans l’optique d’augmenter le volume de collectes de fonds de la campagne du PORTEUR DE PROJET.
9.2 Foot.mipise.com - SAS perçoit le cas échéant une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET . En l'espèce, Aqui!Presse - SAS d'édition du site ne reçoit aucune rémunération.
OPPOSITION OU CONTESTATION Cf. CGU MIPISE.COM. Article 15
ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES CONDITIONEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE : N/A
ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES NON CONDITIONEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE
12.1. La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.
12.2. Dans le cas des PROJETS NON REMBOURSABLES, les fonds collectés sont mis à disposition du PORTEUR DE PROJET sans conditions, au bout de 15 jours calendaires à l’issue du versement.
12.3. La mise à disposition des fonds se fait par le débit du COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR, par le crédit du COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET.
CONSULTATION DES COMPTES 13.1. Le PORTEUR DE PROJET peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié
13.2. Le CONTRIBUTEUR, l’AFFILIE ou le PARTENAIRE peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur espace dédié.
13.3. Foot.mipise.com - SAS peut à tout moment consulter l’historique de son compte pour chacun des projets en cours dans son espace dédié.
RESPONSABILITÉS 14.1. Pour l’ensemble de ses prestations, Foot.mipise.com - SAS est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.
14.2. Foot.mipise.com - SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU par le dit client.
14.3. Foot.mipise.com - SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, si il n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (Cf. article 4) ou si dès le moment où il en a eu connaissance, Foot.mipise.com - SAS n’a pas agit avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.
14.4. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un UTILISATEUR DE LA PLATE FORME, sauf en cas de son dol ou de faute lourde, la responsabilité de Foot.mipise.com - SAS n’est engagée.
14.5. En aucun cas, Foot.mipise.com - SAS ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par ses clients, ou par des tiers, et qui pourraient résulter des prestations de la plate-forme ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité du service. Toute action dirigée contre un utilisateur par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cent euros susvisé.
14.5. LE PORTEUR DE PROJET reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service que procure la plate-forme
14.6. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation les éléments de son suivi ( actualités etc) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité ; ainsi le PORTEUR DE PROJETS est entièrement responsable de la présentation du PROJET publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les UTILISATEURS en erreur.
14.7 Le PORTEUR DE PROJET reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de Foot.mipise.com - SAS et des UTILISATEURS et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
14.8 En cas de décès, d’incapacité, d’accident du PORTEUR DE PROJET ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son PROJET, Foot.mipise.com - SAS est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, Foot.mipise.com - SAS peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un PROJET dès lors qu’il est constaté que le PORTEUR DE PROJET contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les CONTRIBUTIONS enregistrées seraient immédiatement annulées, les CONTRIBUTEURS concernés remboursés et le PORTEUR DE PROJET ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
14.9 Les PORTEURS DE PROJET reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs PROJETS s’ils réussissent à collecter les CONTRIBUTIONS nécessaires. Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs PROJETS et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs PROJETS et leur mise en œuvre. Ils s’engagent à tenir leurs CONTRIBUTEURS informés des avancées majeures de leurs PROJETS, même après l’expiration de la période de collecte.
14.10 Le PORTEUR DE PROJET s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des CONTRIBUTEURS, notamment à accomplir le PROJET tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.
14.11 Le PORTEUR DE PROJET est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les CONTREPARTIES qu’il propose aux CONTRIBUTEURS à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur PROJET. Les CONTREPARTIES peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).
14.12 Les PORTEURS DE PROJET s’engagent à ne pas proposer ni fournir de CONTREPARTIE illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, homophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
14.13 Dans le cas où le PORTEUR DE PROJET ne pourrait rétribuer les CONTRIBUTEURS des CONTREPARTIES promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que Foot.mipise.com - SAS ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.
14.14 Le PORTEUR DE PROJET reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au PROJET, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Foot.mipise.com - SAS.
14.15 Les PORTEURS DE PROJET sont seuls responsables de la collecte des CONTRIBUTIONS qu'ils organisent par l'intermédiation de Foot.mipise.com - SAS et des éventuelles CONTREPARTIES qu’ils proposent dans le cadre du PROJET présentés sur le site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un PROJET, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les PORTEURS DE PROJET.
14.16 Les PORTEURS DE PROJET peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. Foot.mipise.com - SAS n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des CONTRIBUTIONS.
14.17 Les CONTRIBUTEURS sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs CONTRIBUTIONS. Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de CONTREPARTIE proposé par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Il est rappelé ici que Foot.mipise.com - SAS n’est qu’un intermédiaire entre le PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR dans le cadre de la promotion d'un PROJET. En conséquence, le CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de Foot.mipise.com - SAS en cas de défaillance du PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.
DONNÉES PERSONNELLES Cf. CGU MIPISE.COM
Point particulier :
Foot.mipise.com - SAS OU LE PORTEUR DE PROJET s’octroie(nt) la faculté d’utiliser les e-mails des CONTRIBUTEURS dans le cadre du PROJET pour lequel il sollicite des financements. Foot.mipise.com - SAS OU LE PORTEUR DE PROJET ont la faculté de demander aux CONTRIBUTEURS à pouvoir pour eux mêmes ou pour leurs partenaires utiliser leurs e-mails à d’autres fins que le PROJET (invitations, appel à autres projets etc). MIPISE est considéré comme l’un des partenaires DE Foot.mipise.com - SAS OU DU PORTEUR DE PROJET. Dans ce cas, il est demandé expressément au CONTRIBUTEUR: « Autorisez-vous Foot.mipise.com - SAS ET/OU PORTEUR DE PROJET et/ou ses partenaires à utiliser votre adresse e-mail à d’autres fins que le PROJET auquel vous contribuez (invitations, appels à d’autres projets, etc) ? » 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME
Foot.mipise.com - SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plate forme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme.
En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de Foot.mipise.com - SAS. Les conditions particulières afférentes aux présentes conditions générales et notamment les conditions relatives aux conditions financières relatives à l’article 19 ne peuvent pas être modifiées pour les campagnes de projet, en cours.
PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu de la plate forme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de Foot.mipise.com - SAS.
DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION Cf. CGU MIPISE.COM
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Cf. CGU MIPISE.COM
MENTIONS LÉGALES Cf. CGU MIPISE.COM
Dernière mise à jour : 11 mai 2014
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